La RESPONSABILITE CIVILE
La RESPONSABILITE CIVILE
Votre responsabilité civile peut être engagée si vous commettez une faute.
Si cette faute entraîne un préjudice à autrui, vous aurez ainsi l’obligation de le réparer.
En matière contractuelle, la faute est constituée par un simple inexécution d’une obligation contractuelle mise à votre charge. En effet, le contrat crée entre les signataires des droits et obligations définis par eux-mêmes, dans la limite des autorisations légales et le non-respect de ces obligations « choisies » constitue une action fautive. Il entraîne le devoir de réparer le préjudice qui en découle. Il peut d’ailleurs être décidé contractuellement que la réparation interviendra, sans préjudice effectif.
En l’absence de lien contractuel, la faute commise qui entraîne un préjudice subi par un tiers oblige également à la réparation de ce préjudice. Dans cette hypothèse, la réparation n’interviendra que si un préjudice est effectif et qu’il est la conséquence de la faute commise.
Compte tenu de la multiplication des risques inhérents à la vie moderne que nous connaissons et à l’ampleur des dommages à réparer, de nombreuses réglementations ont vu le jour pour garantir à la victime la quasi-certitude de voir son préjudice intégralement réparé.
Ainsi, la loi Badinter a instauré l’obligation d’assurance pour la circulation des véhicules à moteur et des règles spécifiques à cette circulation sur la voie publique. Il existe une réglementation concernant les produits défectueux, les accidents médicaux, l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme…
Connaître vos droits est l’assurance d’obtenir la juste indemnisation des dommages que vous pourriez subir.
car n’oubliez pas qu’un homme averti en vaut deux !
LA concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale est un recours sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. En effet, l’acte de concurrence déloyale est une faute condamnée dans le cadre de la responsabilité délictuelle, laquelle repose sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel :
«Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» De ce fait, pour mettre en oeuvre un recours sur le fondement de la concurrence déloyale, il convient de prouver la réalisation des 3 conditions suivantes :
• la faute,
• le préjudice,
• le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.
La faute
En matière de concurrence déloyale, sont considérés comme des actes fautifs : le dénigrement, la désorganisation de l’entreprise concurrente, le parasitisme …
Il arrive que les juges considérent que la simple faute d’imprudence ou de négligence peut suffire à asseoir une action en concurrence déloyale.
Le préjudice
Le préjudice subi consiste généralement en un dommage, la perte de chiffre d’affaires, lequel est en principe dû à une désafection de la clientèle.
Le préjudice subi dans cette espèce, même par une société, personne morale par excellence, peut également être moral. Ainsi, la dévalorisation de l’image de cette société constitue un préjudice fondamentalement moral pour cette dernière.
Le lien de causalité
Le lien de causalité doit être évident : le préjudice ne doit avoir été occasionné que du fait de l’acte fautif d’autrui. L’intervention d’une cause étrangère , comme une conjoncture économique défavorable, aura donc pour effet de réduire le montant des dommages et intérêts éventuellement dus par l’auteur d’un acte de concurrence déloyale. Bien qu’ayant vocation à réparer un dommage, l’action en concurrence déloyale peut avoir plusieurs fonctions. Ainsi, elle peut également viser à assurer une certaine discipline professionnelle, et partant, à protéger le consommateur. Si vous envisagez de diligenter une action en concurrence déloyale ou si vous êtes attrait devant un tribunal sur ce fondement, vous avez besoin d’un avocat.
Si vous envisagez de diligenter une action en concurrence déloyale ou si vous êtes attrait devant un tribunal sur ce fondement, vous avez besoin d’un avocat.
La concurrence déloyale et la contrefaçon
Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale sont en pratique très souvent associées.
Pourtant, par principe, il y une différence de nature entre la protection privative reconnue au titre d’un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles …) et protégée par l’action en contrefaçon, et la protection qui peut résulter pour un entrepreneur de la mise en œuvre d’un recours en concurrence déloyale, fondé sur la responsabilité civile.
Ainsi, l’action en concurrence déloyale n’a pas pour vocation de faire perdurer un droit privatif éteint ou de créer une protection que la réglementation en matière de propriété intellectuelle avait fait le choix de ne pas reconnaître.
Cependant, certaines entorses à ce postulat ont été opérés par les juges.
Parfois donc, l’utilisation de l’article 1240 du Code civil a permis de reconstituer un droit privatif. Cette situation est d’autant plus appuyée depuis l’émergence du concept de parasitisme.
Partant, dans un procès en contrefaçon, l’action en concurrence déloyale peut intervenir de manière cumulative ou à titre subsidiaire ; en tout état de cause, cette action a désormais une place consacrée dans ce type de procès.
Au-délà de cette utilisation abusive de l’action en concurrence déloyale, il y a une connexion importante entre cette dernière et l’action en contrefaçon. En effet, il n’est pas rare que le contrefacteur use également de procédés déloyaux à l’égard de son concurrent.
Parasitisme et concurrence déloyale
L’essor du concept de parasitisme a été jusqu’à lui conféré désormais une certaine marge d’autonomie. Cette émancipation est notamment flagrante dans certaines décisions aux termes desquelles il n’est pas nécessaire qu’existe une situation concurrentielle pour que puisse être constatée un acte parasitaire.
Ainsi a-t-il été décidé que :
«les agissements parasitaires d’une société peuvent être constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, même en l’absence de toute situation de concurrence».
Le parasitisme a donc un champ d’application plus étendu que celui de la concurrence déloyale, au point que cette dernière puisse être désormais conçue comme une forme particulière de parasitisme …
En situation de parasitisme, les décisions rendues s’éloignent parfois des règles pures de la responsabilité civile, pour se rapprocher du droit de la propriété intellectuelle, dont l’optique est la protection d’un droit privatif.
La concurrence déloyale et les limites à la libre concurrence
La concurrence déloyale ne rentre pas a priori dans le champ de la compétence prohibée, que ce soit par contrat, au moyen notamment d’une clause de non-concurrence, ou par une disposition législative spécifique.
Ainsi, la concurrence déloyale n’a pas le même fondement que la concurrence anti-contractuelle : en effet, si l’action en concurrence déloyale a un fondement délictuel, le recours contre la violation d’une clause de non-concurrence a un fondement exclusivement conventionnel.
Cependant, l’action en concurrence déloyale a toujours vocation à être utilisée de manière complémentaire. Ainsi, la nullité d’une clause de non-concurrence, ou même en son absence, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité civile d’un ancien salarié soit recherchée par son ex-employeur, dès lors que ce dernier parvient à justifier que les conditions d’une action en concurrence déloyale sont bien réunies.
Le fondement de la concurrence déloyale et de la concurrence illicte est également différent ; il est même diamétralement opposé puisque la concurrence déloyale représente un abus de la liberté de concurrence alors que la concurrence prohibée correspond justement à une exception de cette liberté.
Néanmoins, là encore il existe une certaine complémentarité dans l’utilisation de l’action en conurrence déloyale et d’une action fondée par exemple sur un monopole d’exploitation, tel qu’un droit privatif insitué par le Code de la propriété intellectuelle.
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